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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794cff9ba5988459c47bb0
16 mai 2002
16 mai 2002
basses fréquences excessives, alors que cela relevait de leur propre mission, les experts, méconnaissant la notion de procès équitable, ont entaché de nullité les opérations d'expertise (violation des articles
Source officiellesoc
6137224ecd580146773fbe24
5 janvier 1995
5 janvier 1995
160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert n'a pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en violation de l'article 233 et de l'article 237 de ce code, il n'a pas rempli personnellement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00973
27 octobre 2009
27 octobre 2009
L. 233 10 du code de commerce, 231 18, 231 19, 234 2, 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'aucune des constatations de l'arrêt ne permet d'affirmer avec certitude que MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120
26 octobre 2022
26 octobre 2022
233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C115006
14 juin 2023
14 juin 2023
La demande est ainsi formulée : « 1°/ Lorsque le divorce des époux a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil, à quelle date la cour d'appel régulièrement saisie du chef de la prestation
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477e0
13 juillet 2000
13 juillet 2000
a déposé une requête en divorce pour faute et subsidiairement pour rupture prolongée de la vie commune ; qu'elle a assigné son époux devant le tribunal de grande instance, sur le seul fondement de l'article
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fce
4 février 1976
4 février 1976
230 ET SUIVANTS DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE" ; ATTENDU QU'X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210145
4 mars 2021
4 mars 2021
le rapport d'expertise pour violation de l'article 233 du code de procédure civile, pour cela que rien ne permettait de repousser, y compris en présumant la bonne foi de toutes les parties, une infestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200875
22 mai 2014
22 mai 2014
consignées au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, il reste dû à Monsieur Y... la somme de 2. 244. 68 euros ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de fixation des honoraires, l'article
Source officielleciv2
61372128cd580146773f176f
4 janvier 1990
4 janvier 1990
profit de Madame B., née Arlette C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23
Source officielleciv1
6137210acd580146773f07f2
21 juin 1989
21 juin 1989
, Maizières-les-Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbd9
15 décembre 1976
15 décembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 233-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100671
6 juin 2012
6 juin 2012
juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 mars 2009 a prononcé, sur le fondement des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110222
17 mars 2021
17 mars 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, prononcé le divorce de Mme Q... et de M.
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfc0
5 juillet 2001
5 juillet 2001
décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nîmes en application des articles 233 et 234 du Code civil ne reconnaissait aucun droit à prestation compensatoire au profit de Mme Y..., d'autre part
Source officiellecr
61372591cd5801467741edaf
4 mai 1994
4 mai 1994
les juges d'appel, ont par l'arrêt attaqué en date du 13 janvier 1993, condamné Désiré Dufour notamment à 500 francs d'amende en application des dispositions "de l'article 233 du Code de la route en raison
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58627
14 novembre 1995
14 novembre 1995
du juge de la mise en état, n'avait pas au principal l'autorité de la chose jugée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201558
15 octobre 2009
15 octobre 2009
. ; qu'en rejetant dès lors l'exception de nullité du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 233 et 278 du code de procédure civile ; 2° / que l'avis du sapiteur que s'est adjoint
Source officielleciv1
61372368cd580146774095ea
8 février 2000
8 février 2000
Petit Acajou, 97139 Les Abymes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372426cd58014677412e8e
24 juin 2004
24 juin 2004
Groupama Centre Manche), de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lactis investissements, devenue Lactalis investissements ; Sur le premier moyen : Vu l'article
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