à constater la bonne foi de l'employeur, sans constater l'existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C..., notaire soussigné le 17 juin 1981 volume 2432 numéro 2 », sans qu'il résulte de ses constatations que les mentions du cahier des charges invoquées par M.

par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Alain, rue... à Prigonrieux 24130, à charge pour lui de délivrer le legs particulier suivant (un appartement de type F2 situé dans l'agglomération bordelaise) à M.

N° Q 15-82.689 F-N N° 2435 VD1 10 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1981) QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une majoration de 5% « conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale », soit 37 972 €, et une annulation

N° M 18-80.352 F-N N° 2439 SM12 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° X 16-80.768 F-N N° 2403 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° H 15-86.730 F-N N° 2438 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

L. 243-1-1 II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances : 7.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

L. 243-7, L. 213-1, L. 711-1 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, le recouvrement de la contribution sur les revenus

N° F 18-80.094 F-N N° 2431 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° J 18-81.155 F-N N° 2432 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° A 18-81.860 F-N N° 2434 SM12 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° D 18-80.552 F-N N° 2437 SM12 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.