la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509,

6 de l'arrêté ministériel n° 82-21 A du 14 juin 1982 et l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 82-20 A du 14 juin 1982, la pratique de prix illicites prévue par l'article 36, 4° de l'ordonnance n° 45-

X..., embauché le 14 septembre 1972 en qualité de monteur électricien par la société Industrielle électrique du Sud-Est (IESE), a été licencié, le 26 décembre 1984, pour motif économique, par le syndic

5-4 , 5-5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 112

en date du 26 septembre 1994; que donc, à compter du 16 août 1994 et jusqu'à ce qu'intervienne l'ordonnance de renvoi, Michel Y..., s'il estimait que le délai de 20 jours de l'article 175 du Code de

21 de la loi du 3 janvier 1992, il n'est pas allégué que ce retard ait porté atteinte aux intérêts des prévenus ; que par ailleurs, si l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992 prévoit la remise du procès

civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881 prévoyait que les chemins ruraux

(Cass. civ. 3e, 13 octobre 1982 : Gaz. Pal., Rec. bim. janv.- fév. 1983, O..., p. 82).

au 8 décembre 1981..... 52 612, 00 F.

et d'autres portant sur une partie des prêts consentis depuis 1974, s'est fait autoriser, par ordonnance du 26 mars 1981, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, puis

L. 121-7 du code pénal, 37 et 55 de la loi du 24 janvier 1984, devenus L. 613-1 et L. 511-37 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs

JUIN 1982, QUI ORDONNAIT SA MISE EN ACCUSATION ET SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE POUR Y ETRE JUGE, MAIS DONT L'ANNULATION A ETE PRONONCEE LE 3 SEPTEMBRE 1983 ; QU'AINSI, SELON

; "aux motifs que, s'agissant de ce que Dominique X... qualifie d'usage abusif par Me Y... de son droit de rétention, l'article 6 du décret du 30 juillet 1980 autorise un avoué à exercer un droit de

et de l'année 1986 et qui font référence à l'opération de la foire exposition et pour certains portent référence de délibérations du conseil syndical ; que selon les dispositions de l'article 203 du Code

actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ensemble l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

X..., sa déclaration de créance définitive relative aux cotisations dues par l'entreprise pour les mois de février, mars et avril 2003 ; que, par ordonnance du 30 janvier 2004, le juge-commissaire a admis

directeur général le 13 janvier 1981, poste dont il a démissionné le 4 janvier 1984 ; que par lettre du 28 mars 1984, il a été convoqué à un entretien "afin de faire le point sur la possibilité" de

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

4 octobre le jugement du tribunal correctionnel du 4 mai 2001 comportant citation pour l'audience du 26 octobre 2001, invitant la cour d'appel à constater que le délai de citation fixé par l'article 552

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 51, 52 et 36, 37-1-c de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, de la loi des 16, 24 août 1790, des articles 40