X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole à cette convention, 131-21, 222-44, 321-9, 324-7 du code pénal, 591, 593, 706-141 et 706-150 du code de procédure pénale,

L. 321-1 du Code du travail n'ont pas été méconnues ; Et aux motifs repris des premiers juges que, selon l'article L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

Gilbert DT..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 322°/ de Mme Joëlle EL..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 323°/ de Mme Anne-Marie FT..., demeurant à Pouilly (Moselle), ..., 324°/ de Mme Mireille

YN..., domicilié [...] , 320°/ à M. E... KKJ..., domicilié [...] , 321°/ à M. TM... SH..., domicilié [...] , 322°/ à M. AL... MT..., domicilié [...] , 323°/ à M. D...

pouvait valablement faire reproche aux exposants de ne pas avoir recherché d'acquéreur potentiel après cette date en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 322-21

NQ..., domiciliée [...] , 320°/ à M. GL... SB..., 321°/ à M. MX... NP..., domicilié [...] , 322°/ à M. UT... QW..., domicilié [...] , 323°/ à Mme EX... TK..., 324°/ à Mme EV...

Y..., pris de la violation des articles 6, § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 417 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Brigitte Prod'homme, demeurant ..., 37 / de Mme L... Logeais épouse Fenard, demeurant ..., 38 / de Mme Danielle YA..., demeurant ..., 39 / de M. Pascal YO..., demeurant ..., 40 / de M.

avec sursis, à une amende douanière et à la confiscation des objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du Code de commerce ; 4°) ALORS PLUS SUBSIDAIREMENT QU 'en jugeant que le licenciement n'était pas motivé

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

juin 2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 octobre 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

demandes après relaxe de Jean-François Z... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706-135 du code de procédure pénale prévoit expressément in fine que dans l'hypothèse d'une hospitalisation d'office de source judiciaire s'applique l'article L. 3213-8 du code de la santé publique aux