39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, les articles 13 et 16 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, ensemble l'article L. 821-4 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 323-11 du Code du travail

9ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour complicité de recel de faux, complicité de tentative d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 77

X...de payer la somme de 2 328, 77 euros, correspondant au montant intégral de la cotisation annuelle ; que l'assuré a régulièrement formé opposition, appelant en garantie le courtier, auquel il avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas construction, société anonyme, dont le siège est BP 77, ...,

) 9. 325, 42 + 21. 044, 97 = 30. 370, 39 travaux lycée D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

Bijouterie d'Orsay, demeurant..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

18, 19, 56, 63, 77 et D. 12 du code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 77 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ; Attendu que, pour juger que la société Saumaty Méditerranée n'était pas tenue de poursuivre

X..., Charles Y..., Z..., Eugène Y... et Mme Jeanne Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

C'est donc avec raison que les demandeurs affirment qu'elle n'a pas respecté son obligation de transmettre le bilan prévu à l'article L. 321-2 du Code du tourisme.

X...au passif de la liquidation judiciaire de son ex-épouse, au titre de la soulte et des intérêts, l'arrêt retient que celle-ci a été déclarée au passif à hauteur de 327 229, 32 euros, montant qui a fait

, si l'agrément que doit donner, selon l'article 194, l'autorité compétente n'avait été, pour une raison quelconque, ni obtenu, ni publié, l'article 193, accordant, sous réserve de l'obtention et de la

38, § 1 et 39, § 1, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 77 de la Convention de Vienne que, si une partie n'a pas pris les mesures raisonnables

328 du Code des douanes qui délimite le champ des nullités que les tribunaux peuvent admettre, vise notamment l'omission des formalités prescrites par l'article 334 dudit Code ; que ce texte précise que

321-7 et 321-8 du Code pénal, 53, 56, 76, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par le

P est en droit de réclamer la somme de 28. 163, 89 € (42245, 77 € x 2)/ 3.

L. 122-12 du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise