"en ce que l'arrêt attaqué a reçu la commune de Miélan en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, pour la période postérieure au 10 novembre 2000, il résulte des dispositions de l'article

aléatoires sur les intentions de l'Administration, quel qu'en soit le mérite, ne sauraient être retenues dès lors qu'elles ne se sont pas concrétisées ; que l'avis au procureur de la République prévu par l'article

de la violation des articles 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 32 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du

95 du traité devenu l'article 90, et qu'il appartenait dès lors à M.

1981, la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft est subrogée jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré contre le tiers responsable de l'accident ; que, conformément à l'article

témoignage ; que la vérité des imputations constitue en application de l'article 35 susvisé, un fait justificatif qui doit conduire à la relaxe des prévenus sans même y avoir lieu d'entrer dans le débat

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2001), que par une ordonnance du 20 janvier 1995, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article

Saisie du pourvoi formé par la RATP, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-24.457) a, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015

derniers ne se déduisaient pas des éléments fournis par les prévenus au titre de leur offre de preuve de la vérité de leurs imputations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'arrêt déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige ; Attendu cependant que, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18.897), en application de l'article

66 de la Constitution et l'article 35 bis VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du

qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FIP Bourse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article

qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FIP Bourse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article

qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FIP Bourse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article

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Cependant, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a