prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Le Griel au nom du demandeur et pris de la violation des articles

peine la plus lourde a été prononcée contre [J] et [G] [A] comme étant la majorité de huit voix, et non la majorité de huit voix au moins, la Cour a violé le principe du secret du délibéré et les articles

379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

353 du Code de procédure pénale, ne satisfait pas aux exigences de l'article 362 du même Code, faute de comporter une quelconque référence aux dispositions légales précitées quant à une individualisation

222-36, alinéa 2 du Code pénal, des articles 349, 698-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné K...

Attendu, dès lors, que le moyen, qui se fonde sur une simple erreur matérielle dans le procès-verbal des débats, doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

/12, que l'année soit bissextile ou non" et que l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333", la cour d'appel a violé l'article

L. 122-14-4 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun

ou 366 jours, et non sur la base de l'année bancaire de 360 jours ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter l'emprunteur et la caution de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen pris en sa sixième branche : Vu les articles 173 et

, de Me A..., avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

195, 304 ET 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 356, 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE MORT POUR AVOIR COMMIS DEUX MEURTRES AVEC LA CIRCONSTANCE

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une

uniquement la saisie des pièces n° 34 à 508 à l'exception des pièces adverses n° 345 à 350, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425

du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en