376 ET 377 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

L. 411-62 du Code rural"; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en cas de reprise partielle, M.

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060, 1061, 1063, 1107, 1125, 427 ET 438 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI NE COMPORTENT AUCUNE

voir prononcer la résiliation de la vente et obtenir la restitution de la somme de 1.400 € sur le fondement des articles L 213-1 du code rural, L 111-1 à L 111-8 et L 217-1 et suivants du code de la consommation

379-401 DU CODE PENAL, 24, 30 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "MOTIF QU'IL A, COURANT JANVIER-FEVRIER 1962 ABATTU DES ARBRES SUR UNE PARCELLE

de l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, déclaré d'ordre public par l'article L. 411-14 du même Code, que « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée

L. 411-35, Que le texte de l'article L. 411-35 du Code rural précise qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le juge dispose

379 DU CODE RURAL; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE SI LES ARMES, FILETS, ENGINS, INSTRUMENTS DE CHASSE OU MOYENS DE TRANSPORT UTILISES PAR LES DELINQUANTS ONT ETE SAISIS, LE JUGEMENT DE CONDAMNATION

434-1 du Code rural ; " alors, d'autre part, que l'article 434-1 du Code rural incrimine le fait de détruire du poisson directement ou indirectement, qu'il vise tout acte ayant, pour conséquence immédiate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-1, 1144-3 et 5 du Code rural

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident

s'impose quand bien même une défaillance partielle du preneur serait à l'origine de cette perte (violation de l'article L. 411-30 du Code rural" ; Mais attendu que la destruction des biens compris

614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE

L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural dans la rédaction issue de la loi de 1992 applicable en l'espèce, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public

APPLICATION, 377 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DELIT DE

1116, 1134 du Code civil et L. 411-74 du Code rural, alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la somme réclamée au titre du prix de cession du matériel avait excédé de plus

suit : échéances impayées : 6 x 675, 67 € = 4. 054, 02 euros ; indemnité 10 % sur échéances impayées : 405, 40 euros ; indemnité de résiliation : (33. 173, 63 + 392 – 5. 400) = 28. 165, 63 euros ; les