péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

VINH PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS ET PIECES DE PROCEDURE DU DEBAT, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

amiable de la société HFB et en condamnant les prévenus à lui régler une somme de 15 825 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article

instance, ne réclamait pas sa condamnation en cause d'appel, en sorte, qu'en le condamnant solidairement avec d'autres prévenus à verser la somme de 208 307 euros à cette partie civile, la cour a violé l'article

ou, à tout le moins un défaut de qualité à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, ensemble l'article 112 du

426 et de l'article 431, l'article 431-1 du code civil prévoit que le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes Elisabeth et Geneviève X... de leur demande en nullité du jugement, Aux motifs qu'« en application de l'article 418 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LE 23 MARS 1966 ROGER X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GODDE-BEDIN, A ETE

486 ET 487 ET DES ARTICLES 402 A 418 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

DE BASE EN APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, L. 468-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ET L. 418-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES

suivie contre Ferid Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, COMME TOUT ARRET ACCORDANT UNE REPARATION A UNE PARTIE, CONSTITUTIFS ET NON DECLARATIFS DE DROIT ET QUE C'EST DONC LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION QUI SOIT S'APPLIQUER; QU'ENFIN L'ARTICLE

LE 8 NOVEMBRE 1976 AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRESCRIVAIT QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 OU LEURS AYANTS DROIT QUI NE REMPLISSAIENT

entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OUVRE DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE LE BENEFICE D'UNE ASSURANCE