Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président doit ordonner

recevabilité de l'exception de nullité aux termes de conclusions signifiées le 8 septembre 2015 ; qu'en refusant de prendre en considération ces écritures, la cour d'appel a violé les articles

produites le 21 février 1992, soit après la date de clôture du 30 janvier 1992, et après audience publique qui s'est tenue le 13 février 1992, d'où il suit que la cour d'appel a statué en violation des articles

jugement alors, selon le pourvoi, qu'ils avaient demandé la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 7 février 1984 sur la base de la violation flagrante des articles

14, 16 et 444 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du code

cette demande et a rendu son arrêt, fondé essentiellement sur le rapport du constatant, et ce alors même que la société n'a pas pu en discuter contradictoirement devant elle; alors, d'autre part que l'article

et 132 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, sur une note et des pièces produites, à sa demande, en cours de délibéré, sans avoir procédé à la réouverture des débats, et a ainsi violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 444 du même Code ; Attendu

, alors que, d'une part, en statuant sans avoir rouvert les débats après avoir invité les parties au cours du délibéré à produire la justification de leurs ressources, la cour d'appel aurait violé l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-42.357 à C 97-42.365 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 444

16, 444 et 445 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande principale du salarié et accueillir ses demandes subsidiaires, la cour d'appel s'est fondée sur une note en

de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article

discussion et vérification de la part de celui à qui elle sont opposées, n'ont aucun caractère probatoire et ne peuvent constituer le support d'un faux ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article

dont 1 an avec sursis probatoire pour attentat à la pudeur aggravé et a décerné à son encontre mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

décidant que la réouverture des débats et l'injonction aux parties de conclure n'avaient pas emporté en première instance la révocation de l'ordonnance de clôture la cour d'appel aurait violé les articles