P... , greffière stagiaire, est nul et encourt la cassation ; 2°/ que l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles

47 du code civil » ; qu'en appréciant l'effet du jugement supplétif malien d'acte de naissance à l'aune de l'article 47 du code civil, cependant qu'il convenait d'opérer une telle appréciation à l'aune

X... a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Rennes, sollicitant son infirmation sur la seule application de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'il a parallèlement saisi le conseil

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, après avoir constaté que les règles de preuve de l'article 47 du code civil ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait pas

Saïd X... à l'égard d'un parent français, toute personne ne pouvant avoir qu'un seul acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que selon l'article 47 du code civil

47 du code de procédure civile ; que la Confédération Nationale du Syndicalisme Radical et Social fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, lorsqu'un magistrat

Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant les dispositions de l'article 47 du code civil dont il résulte que ne font pas foi les actes de l'état civil faits en pays étranger mentionnant des faits ne

47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans

X... et de Joëlle C..., sur les registres de l'état civil; AUX MOTIFS QUE: "Considérant que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers en pays étranger

Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l'acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

base légale au regard des articles 18 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[M] irrecevable à critiquer le recours par la SA Generali Iard à l'article 47 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile

de l'intéressé entre celui-ci et un parent de nationalité française à la naissance, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil ; que pour justifier

109 du code précité que pour la rédaction de l'acte de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; Alors en outre qu'il résulte des mentions

47 du code civil et de son lien de filiation avec C...

pour son titulaire, mais la nationalité française de celle que Monsieur X... présente comme sa mère n'est pas contestée par le Ministère Public ; qu'en application de l'article 47 du Code civil, tout