5 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant par ce seul motif de caractère général, sans se livrer à un examen particulier et à une comparaison effective des dénominations en présence,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DE L' ADAGE " PAS D' INTERET, PAS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4EME DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES

5 DU CODE CIVIL, 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION S'EST ELEVE A 1 200 000

les conditions fixées par l'Administration, avant que la Cour de LIMOGES ne statue, impliquant sa culpabilité ;" Vu lesdits articles, ensemble l'article 5 du Code civil ; Attendu que, d'une part,

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile

181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 144, 145, 145-1 et 145-2, 591 et 593 du Code

341 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que huit hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est

CONCORDATS A FAIBLES DIVIDENDES ET LES CONCORDATS A FORTS DIVIDENDES ET EN REFUSANT AINSI PAR AVANCE L'HOMOLOGATION DE TOUS LES CONCORDATS QUI STIPULERAIENT UN FAIBLE DIVIDENDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code civil : 9.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2 / qu'en se bornant à faire état des attestations qui étaient versées aux débats par la société Yprema sans autre précision sur leur teneur et l'identité

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER, 5, 10 ET 76 DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 25 AOUT 1972

le régime d'indemnisation tel que posé par l'article L. 122-14-5 du Code du travail est radicalement différent de celui resssortant de l'article L. 122-14-4 du même Code, en sorte qu'en faisant application

autorités de tutelle, la cour d'appel a jugé par référence à une décision rendue dans un litige différent de celui qui lui était soumis, sans d'ailleurs qualifier cette référence et a ainsi violé l'article

rechercher si en l'espèce, l'emprise réalisée sur la propriété de la société Saint Benezet n'était pas, pour cette propriété, constitutive d'un déséquilibre d'exploitation, l'arrêt attaqué a violé les articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur "l'opportunité", le jugement a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième

455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, en outre, cette considération hypothétique étant générale et gratuite, le Tribunal a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article

5 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 39 de la convention collective, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 16 janvier 1986, l'agent, dont le conjoint