498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

1184 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 514 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause la salariée n'avait pas demandé son repositionnement et que le conseil de prud'hommes

1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé l'appel de la Compagnie Generali

, la cour d'appel qui, nonobstant l'effet suspensif de l'appel, a considéré que le cahier des charges n'était pas modifié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

au litige, ensemble les articles 500 et 501 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la commission de surendettement adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance

de copropriété attribuant au lot n° 509 des tantièmes de charges qui auraient dû être attribués au lot n° 508 et rétablir les charges en conséquence ; que Mme Z... a soulevé la prescription de l'action

185, 186, 197, 502, 503, 575, 577, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole annexe

[P] a relevé appel de ce jugement et saisi le président de la chambre des appels correctionnels d'une requête tendant à faire déclarer cet appel immédiatement recevable, sur le fondement de l'article 507

, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

507 et 508 du code de procédure pénale ; Vu l'article 508 dudit code ; Attendu que, selon cet article, lorsque le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté la requête par lequel

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 145-1 du code de procédure pénale. 6.

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

259 du Code pénal, L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sandrine X...

à pratiquer des honoraires différents les médecins qui sont titulaires de l'un des titres qu'il énumère, parmi lesquels figure celui d'ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles

54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet

Mme M... et la société VGC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation pour les lots n° 5015 et 5021, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en

Le moyen est pris de la violation des articles 502, 503, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M.