leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du

L. 631-20-1 du code de commerce disposait que « par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Vu les articles L 661-3 et L 631-1 du code de commerce, . La recevoir en son appel et y faire droit, .

Essaïd X..., dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce ; qu'au surplus

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Reden énergie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

L. 631-1 et L. 631-3 du Code de commerce, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, pour déclarer non sérieux le plan de redressement proposé,

L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande d'ouverture de la procédure collective présentée par la société Sodimédical, l'arrêt retient que le passif

L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir obtenu le 15 novembre 2012 un crédit-relais de la Caisse de crédit mutuel de Bressuire (la banque) et consenti à cette dernière

L. 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que

L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce.

L 631-1 du Code du Commerce.

L. 631-20-1 du code de commerce.

L. 631-1, alinéa 1 er du code de commerce demande au juge de prendre en compte le passif exigible et que les dettes doivent également être certaines et liquides ; qu'elle soutient qu'en l'espèce, la créance

ce qui en découle, seront soumis à l'arbitrage de la commission d'arbitrage de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production " était nulle, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture