civile, être observé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que l'observation des articles 9 et 10 de ce règlement n'étaient pas prescrite à peine de nullité par l'article 693 du code de procédure

692 du code civil n'est pas applicable (…) ; que la SARL MB Immobilier fait valoir encore, pour critiquer le jugement, que les dispositions de l'article 640 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer

694 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil.

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

693 et 694 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties

693 et 694 du code civil.

de Versailles – qui ne portait pas l'indication précise du lieu de la juridiction devant laquelle l'appel devait être interjeté – est nul au sens de l'article 693 du Code de procédure civile et n'a pu

686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction ; qu'il résulte

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

de passage, en application des articles 693 et 694 du même code, lors de la division d'un fonds, dès lors qu'existent des signes apparents de servitude émanant du propriétaire commun et que l'acte de

693 et 694 du Code civil ; 2) ALORS QU'en énonçant que le chemin litigieux était « préexistant au partage de 1978 », sans dire sur quelle pièce de la cause elle se fondait pour en déduire cette circonstance

[N], n'a pas servi de fondement aux décisions du tribunal, dont la cour d'appel adopte au demeurant les motifs qui ne se sont référés qu'aux articles 692 et 693 du code civil ; ALORS QUE dans les villes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Provence Investments et M.

693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche

691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'aux termes de l'article 692, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

659 du code de procédure civile.