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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613724dccd58014677418f46
30 janvier 2007
30 janvier 2007
X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M.
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc9b
28 juin 1995
28 juin 1995
379 et 384 du Code pénal abrogé postérieurement à la commission des faits, des articles 132-75, 311-1 et 311-8 du Code pénal, réprimés par les articles 311-8, 311-14 et 132-23 du Code pénal, de l'article
Source officielleciv1
6137245acd58014677414cb4
29 septembre 2004
29 septembre 2004
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleciv1
6137268dcd580146774267bb
11 mars 2003
11 mars 2003
X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fdeb
2 octobre 2002
2 octobre 2002
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère aux dépens ; Vu les articles
Source officielleciv2
61372405cd58014677411358
27 mars 2003
27 mars 2003
706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 706-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100837
18 septembre 2008
18 septembre 2008
apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101141
13 novembre 2008
13 novembre 2008
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101142
13 novembre 2008
13 novembre 2008
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101144
13 novembre 2008
13 novembre 2008
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101146
13 novembre 2008
13 novembre 2008
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101147
13 novembre 2008
13 novembre 2008
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101462
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Francis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ de La Nouvelle ; Ainsi fait
Source officielleciv1
61372419cd580146774123f4
23 septembre 2003
23 septembre 2003
que la compagnie d'assurance a sollicité reconventionnellement l'annulation du contrat pour fausse déclaration ; que l'arrêt attaqué (Agen, 21 février 2001) a annulé le contrat sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a8
6 décembre 1967
6 décembre 1967
75 IN FINE DU CODE PENAL, 37 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGE DU FOND - QUI SPECIFIE QUE LE DEMANDEUR N'A
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01315
2 juillet 2008
2 juillet 2008
civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c487b2
22 mars 2005
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, en
Source officiellesoc
61372444cd5801467741414f
30 novembre 2004
30 novembre 2004
elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Perpignan ; Condamne la société Chlocas "Cuisines Schmidt" aux dépens ; Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02441
29 novembre 2007
29 novembre 2007
constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'invoquait que "une absence injustifiée et non autorisée", violé les dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101140
13 novembre 2008
13 novembre 2008
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article
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