902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie

909 ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 905, 908 à 911 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, dans l'hypothèse où l'audience est fixée

la section de commune et entraînait nécessairement la restitution des biens dont celle-ci avait fait donation à celle-là pour l'accomplissement du même objet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

avaient été signifiées, sans expliquer à quoi correspondaient ces 15 feuilles si ce n'est à la déclaration d'appel et aux conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

909 ne peut lui être opposé de sorte que ses conclusions sont recevables ; Attendu que la caducité de l'appel est prévue aux articles 902 et 908 du code de procédure civile et sanctionne soit une absence

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme U... de sa demande tendant à faire constater le défaut de constitution de l'intimée dans le délai de l'article 902 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

doivent être signifiées les conclusions d'appel pour examiner la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante ne peut utilement invoquer un défaut de diligences du greffe, tenu, en application de l'article

Cependant le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

553 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément aux articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, doit la signifier, dans

916 du code de procédure civile. - Sur le bien-fondé de la caducité, l'article 902 du code de procédure civile dispose que lorsque les intimés n'ont pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter

Y... à l'encontre du jugement du Conseil de prud'homme de DAX du 30 janvier 2018 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile, l'avis adressé par le greffier

en état, alors « que lorsque le litige opposant les parties est indivisible et que la procédure est régulière à l'égard d'au moins une partie, l'appelant, qui a respecté les délais impartis par les articles

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; aux motifs que « la société BTP Banque a fait signifier sa déclaration d'appel, en application de l'article 902 du code de procédure civile par acte

Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel

pendant l'instance, et jusqu'au jour de l'audience ; que la cour d'appel, qui a considéré que la demande d'aide juridictionnelle n'interrompait plus les délais de procédure impartis à l'appelant par les articles

résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions

911-1, alinéa 3 du même code, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 n'est plus recevable à former un appel principal