L. 321-1, alinéa 3, du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail.

L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan

L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail, 1109 et 1110 du Code civil ; alors encore que l'employeur qui supprime un poste pour difficultés économiques n'a pas l'obligation de reclasser le salarié dans son

L. 321-1 alinéa 3 du code du travail, devenu L. 1233-4 ; 3°/ que la valeur probante des registres d'entrée et de sortie du personnel n'avait pas été contestée, si bien que la cour d'appel a dénaturé

L. 321 1, alinéa 3, du code du travail, devenu L. 1233 4 ; 3°/ que la valeur probante des registres d'entrée et de sortie du personnel n'avait pas été contestée, si bien que la cour d'appel a dénaturé

L. 321 1, alinéa 3, du code du travail, devenu L. 1233 4 ; 3°/ que la valeur probante des registres d'entrée et de sortie du personnel n'avait pas été contestée, si bien que la cour d'appel a dénaturé

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise

L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... non justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui

321-1, alinéa 3, du code du travail ; que pour affirmer que la société Geodis logistics France n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, rendant sans cause réelle et sérieuse le licenciement

avait été déclaré adjudicataire d'un lot dont il n'avait pas acquitté le prix et retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à l'article L. 321-14, alinéa 3, du code de commerce

L. 321-3 du même Code ; d'où il suit qu'en décidant que le point de départ de cette procédure devait être fixé à la première réunion obligatoire prévue par l'article L. 321-3 nonobstant la tenue d'une

L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 321-2, 3°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, les services connexes comprennent la fourniture de conseil aux

travail devenu l'article L. 1232-6 du même code, ensemble l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail, devenu les articles L. 1233-3 et 1233-4 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la