Y... ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'UCB prétend que ce moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme X... invoquait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ; Vu l'article L.

droit personnel non affecté par le dessaisissement et que la créance de loyers serait inopposable aux créanciers, ce en quoi il n'entendait pas opposer un tel dessaisissement, la Cour d'appel a violé l'article

L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que le dessaisissement du débiteur résultant des règles des procédures collectives lui permet seulement d'exercer des droits extra-patrimoniaux ou alimentaires ; qu'en

X..., était à la fois la partie poursuivante et représentait les intérêts de la partie poursuivie, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure aux modifications

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors,

que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées aux salariés, a violé ledit texte ; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par le mandataire-liquidateur : Vu l'article

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, et l'article 764 du code civil ; Attendu que

575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, L. 622-9 du Code

l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

en date du 7 septembre 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du code du travail et l'ancien article L.622-9 du code de commerce ;

du Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu suivant l'arrêt attaqué que M.

X... sans intervention du juge-commissaire ni homologation du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

A..., tiers à la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était

L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés est subordonnée à la condition

L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 303 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 643-16 du code de commerce, ensemble

X..., contestée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du Code du commerce ; Attendu que le trésorier soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M.