a violé par fausse application l'article R. 814-28 du code de commerce et par refus d'application les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le mandat de représentant de la

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

2001 alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable en l'espèce, l'article 81, alinéa 4, prévoyait simplement qu'en l'absence de plan de continuation

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 812, 813 et 814 du nouveau Code de procédure civile et des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

203 du Code de procédure pénale n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu doivent être considérés comme connexes, s'agissant de faits de même nature commis de façon successive

dans cette hypothèse, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, par fausse application, et l'article 2314 du Code civil, par défaut d'application ; 4) Alors, en tout état de cause, que

R. 814-83 et 814-84 du code de commerce ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 814-83 et R. 814-84 du code de commerce : 4.

7-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ( la CEDH) ; que malgré la gravité de la sanction de radiation encourue, énoncée à l'article L 811-12-alinéa 3, 4° du code de commerce

étant non pas des présomptions de fraude mais comme caractérisant une fraude, puisqu'elle indique expressément (page 4 de la requête, avant-dernier paragraphe) "compte tenu de la fraude pratiquée, de

à la liquidation des entreprises, d'autre part, que la Caisse de garantie instituée par l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 814-3 du code de commerce, est par conséquent

de l'article L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes

455 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Après avoir énoncé que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 237-12, alinéa 2, du même code, l'action en responsabilité à l'encontre du

A... visant l absence d occupation privative de ces derniers, a violé, ensemble, les articles 815-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du

815-6 du code civil » (arrêt page 5, al. 6) quand l'exposant avait sollicité des mesures « en la forme des référés », la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;