I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.145-34 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des actes juridiques soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le bail commercial prévoyait au

1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L.145-34 du Code de commerce. 4- ALORS QUE le commandement de payer est valable à due concurrence des sommes réellement dues par le preneur ; qu'en l'espèce

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Dès lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent, conformément aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une décision de déplafonnement

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QU'en ne s'expliquant pas sur la conclusion de l'expert, qu'elle rappelait, pourtant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 145-11 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2016), que la société Arcole a signifié à la société Fontaine rotonde Mirabeau

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, une modification notable des éléments mentionnés au 1°à 4° de l'article L. 145-33 permet de déroger à la règle

L. 145-34 du code de commerce, seule une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 du code de commerce, à savoir les caractéristiques du local, la destination

R 145-10 du code du commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé

L.145-34 du code de commerce, soit entre celui du deuxième trimestre 1997 fixé comme indice de référence par le bail ayant débuté au 1 er avril 1997 et celui du deuxième trimestre 2009, compte tenu de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145

L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; que cependant, l'article L. 145-34 du même code instaure un plafonnement du

L. 145-34 du code de commerce » ; ALORS QUE, les travaux d'aménagement modifiant la distribution des locaux loués, de même que les travaux ayant pour effet une meilleur adaptation des locaux à l'activité

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2007 portant sur les locaux situés ..., 75011 Paris, en application de l'article L. 145-34 du Code

du loyer, invoque la modification notable des locaux ainsi que celle des facteurs locaux de commercialité ; que l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux à réviser