et en n'appliquant pas les règles spéciales qui le gouvernaient, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail par fausse application et L. 521-2 à L. 521-6 du même Code par

L. 523-3, alinéa 2, et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

78-2, 78-3, R. 1er, 382, 520, 593, 604 du Code procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que d'éventuelles irrégularités antérieures à la procédure de rétention

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 121-1 du code pénal : 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M.

préliminaire, 6, 486, 520 et 592 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge correctionnel ne peut interrompre le cours de la justice ; qu'en retenant, pour se dispenser d'évoquer et de

L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle

L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis de grève de 24 heures reconductible, débutant le 6 mars 2000 à 0 heures, concernant l'ensemble du personnel de la Semvat et les personnes appelés à

C..., a 1°) omis de répondre du chef de ses conclusions et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 530-1 du Code de procédure pénale que le ministère public était en droit, au vu de la requête de Philippe X..

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

[Y], la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances, les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'exécution de l'obligation d'information, de conseil et de mise

Réponse de la Cour Vu les articles 9, 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale : 7.

des articles 485, 593, 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être reproché aux juges du second degré d'avoir omis de statuer sur la demande d'annulation, pour insuffisance de motifs

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure