L. 122-4 et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8.

Y..., les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'obligation dont l'inexécution était dénoncée comme ayant causé un préjudice à la société concernait les relations nouées entre

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que les articles 3 des garanties de passif pour les années 2012 et 2013 prévoient qu'elles resteront valables trois mois après l'expiration du

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

441-1 du Code pénal, L. 511-1 et suivants du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

6 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, et ce pour la SARL Fatih, ... dont le gérant était M.

par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il n'a pas

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et

l'exigent les dispositions de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile et que par voie de conséquence, la poursuite est également nulle en vertu de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce.»

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 8 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.