L. 1226-2 du code du travail.

de nouveau prononcée par un motif inopérant en méconnaissance des articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que tenu de tenter de reclasser le salarié inapte, au besoin par la mise en oeuvre

et au niveau de formation de la salariée, la Cour d'appel a, derechef, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la recherche de reclassement

En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L. 1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS, en toute hypothèse, QU' il ressort clairement des courriers des 17 et 18 juillet 2009 produits par l'employeur que les recherches de reclassement avaient été

Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque

Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

que le reclassement est impossible ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que seules les recherches de reclassement effectuées postérieurement

ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail doit être recherché parmi les emplois

, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui a également constaté que l'employeur avait recherché en

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L 1226-2 du code du travail ; 2.

L.1226-2 du Code du Travail ; que seul l'article L. 1226-2 du même code s'applique ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que la société KONÉ a régulièrement respecté les dispositions applicables

AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident

L. 1226-2 du Code du travail ; 2.

L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement du salarié s'apprécie par rapport aux emplois effectivement disponibles à la date