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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
60793b349ba5988459c3c319
8 janvier 1993
8 janvier 1993
leur employeur au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, qui a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que les distributeurs organisaient
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613721d8cd580146773f8096
17 décembre 1992
17 décembre 1992
L.311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que les règles régissant les effets des décision prises par les organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de
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60794cf79ba5988459c47a90
10 juillet 2001
10 juillet 2001
L. 311-2 du Code de la consommation, ces dispositions sont applicables à toute opération de crédit, à l'exception des prêts nommément visés par l'article L. 311-3 du même Code ; que la circonstance que
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6079a85c9ba5988459c4cf25
4 mai 1994
4 mai 1994
préalable de toute base légale ; " alors, d'autre part, que l'article L. 311-2 du Code forestier prévoit exclusivement, pour que soit applicable l'exemption de l'obligation d'autorisation préalable
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613721d3cd580146773f7c89
21 janvier 1993
21 janvier 1993
L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, doit être affilié au régime général de la sécurité sociale l'expert qui exerce son activité, non pas pour son propre compte, mais
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60794b539ba5988459c42af5
7 octobre 1982
7 octobre 1982
PRETENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ALORS QUE LE MONTANT TOTAL DE SES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU RESSORT DETERMINE PAR L'ARTICLE
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60794cc59ba5988459c46c6c
1 avril 1998
1 avril 1998
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que
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61372382cd5801467740abed
20 avril 2000
20 avril 2000
X..., à la suite d'une simple lettre circulaire de l'URSSAF se référant à trente mandataires de la société Crédit Namur et s'interrogeant sur leur assujettissement au titre, non pas de l'article L.311-
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613721c3cd580146773f704b
2 juillet 1992
2 juillet 1992
L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant, de même, de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'IFIP, si les intervenants concernés, inscrits au
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6079b1709ba5988459c521ed
9 mai 1994
9 mai 1994
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte
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61372374cd58014677409f91
14 juin 2000
14 juin 2000
travail ; alors que, 3 / l'affiliation aux assurances sociales est la simple application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale et ne caractérise pas le contrat de travail ; qu'en décidant
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613721c6cd580146773f72ec
21 mai 1992
21 mai 1992
L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le fait pour le secrétariat d'un établissement thermal de recouvrer, au nom et pour le compte des masseurs-kinésithérapeutes y exerçant, les
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ECLI:FR:CCASS:2023:C200677
22 juin 2023
22 juin 2023
14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210680
12 octobre 2017
12 octobre 2017
F., ALORS QU'il résulte des articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 et L. 8221-1 du code du travail que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'un travail dissimulé sans
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201554
13 novembre 2015
13 novembre 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
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613723fbcd58014677410b41
11 avril 2002
11 avril 2002
E..., la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et R.312-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210016
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Cependant, en application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la voie de la saisie immobilière ne peut être entreprise que par un créancier qui dispose d'un titre exécutoire
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613723fccd58014677410be5
4 mars 2003
4 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200592
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale
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6079b1569ba5988459c51af8
6 décembre 1990
6 décembre 1990
au régime général avait été décidé par la caisse primaire d'assurance maladie ou à celui de l'ensemble des démarcheurs, en sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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