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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a49ba5988459c52cd9
5 octobre 1999
5 octobre 1999
par la salariée tiré de ce que la lettre de licenciement ne faisait pas état de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail et dont la mention doit figurer dans la lettre
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01034
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 321-14 du code du travail, vous pouvez manifester votre désir d'user de la priorité de réembauchage.
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61372316cd5801467740542d
23 juin 1998
23 juin 1998
L. 321-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne vise pas, parmi les critères que doit suivre l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements, le rang
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61372359cd58014677408a36
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Z... d'occuper le poste à plein-temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-6, alinéa 3, et L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du
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6079b1a79ba5988459c52ea0
5 février 2002
5 février 2002
que de l'article L. 321-1 du même Code ; 2° qu'est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail la lettre de licenciement pour motif économique qui, mentionnant
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613723adcd5801467740ccf0
3 avril 2001
3 avril 2001
1134 du Code civil, ensemble au regard des règles et principes qui gouvernent la priorité d'embauche et l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les opportunités
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613721cecd580146773f78b8
17 décembre 1992
17 décembre 1992
Attendu que la salariée fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, elle avait usé du droit qu'elle tient de l'article
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e06f
27 juin 2001
27 juin 2001
L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est référée à la qualification des salariées et non à leur classification hiérarchique ; que le moyen manque en fait ; Mais sur
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61372335cd58014677406d43
19 janvier 1999
19 janvier 1999
X... ait été ou non dispensée d'effectuer son préavis et que celui-ci ait été réglé en une seule fois ; qu'il est, d'ailleurs, conforme à une jurisprudence constante que le délai d'un an prévu par l'article
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61372318cd580146774055d7
7 juillet 1998
7 juillet 1998
intention d'user de ce droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne soutenait pas que le salarié n'avait pas manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage dans le délai prévu par l'article
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613724c6cd5801467741841c
7 février 2007
7 février 2007
X... de son licenciement, dont l'indemnisation relevait des dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu
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61372243cd580146773fb8e9
6 juillet 1994
6 juillet 1994
X... et a fait une fausse application des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge prud'homal ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, se déclarer
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01432
23 juin 2009
23 juin 2009
L. 321-1 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00799
16 avril 2008
16 avril 2008
L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-6, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant
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61372496cd58014677416b98
23 novembre 2005
23 novembre 2005
que ces derniers étaient concernés par une proposition de modification du contrat de travail ; qu'ainsi, elle a fait une exacte application de l'article L. 321-2 2 du Code du travail dès lors que le projet
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61372318cd58014677405562
7 mai 1998
7 mai 1998
priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail et de ses conditions de mise en oeuvre ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de
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613723a3cd5801467740c5bf
30 mai 2001
30 mai 2001
L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et en toute hypothèse que la société Bigard faisait pertinemment valoir dans ses écritures qu'une proposition concrète et précise avait été faite à
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6137237fcd5801467740a929
20 juin 2000
20 juin 2000
dont bénéficie tout salarié licencié s'exerce non seulement auprès de l'employeur, mais encore auprès du groupe auquel appartient l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
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613723f1cd580146774102d7
20 juin 2002
20 juin 2002
Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, L. 621-6 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu
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613722f2cd58014677403947
12 novembre 1997
12 novembre 1997
L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles
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