invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code

614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signifié le 19 juillet 1988 et que le mémoire en défense contenant pourvoi

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 615-1 du code de la propriété Intellectuelle et 1353 du code civil ; 3°/ qu''il incombe au breveté d'apporter

R. 613-12 du code du commerce, du jugement entrepris à la SCI faisant courir le délai d'appel ; qu'il ne peut donc pas s'en déduire que le délai de recours a commencé à courir, et que l'appel formé le

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

à courir avant cette époque, la cour a statué par un motif inopérant en violation des articles 8 du code de procédure pénale, 432-15 du code pénal, L. 2122-26, L. 2132-1 et L. 2132-5 du code général des

a violé les articles 1184 du code civil et L. 611-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugé suppose une identité

L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure

618 du nouveau Code de procédure civile contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 septembre 1994 (3e chambre, section B) et contre le jugement du tribunal de commerce de Romans du 5 mai 1993

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE

valeur de son fonds de commerce, l'arrêt retient que ces demandes ne peuvent prospérer comme étant nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

de procédure civile du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 septembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 2.

L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., au regard des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce qu'elle a violés ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas constaté la désignation d'un administrateur ad hoc, mais celle d'un mandataire

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

valorisation des stocks courants la somme de 985 611 € HT comme stipulé dans l'accord du 16 octobre 2007, et comme valeur des stocks payés difficilement vendables la somme de 220 000 € HT ; qu'il apparaît