du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et

; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou

qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter

; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou

1154 du code civil pour prononcer la capitalisations des intérêts dus par la société SITI au titre de la condamnation prononcée par le présent arrêt ; ALORS QUE l'article 1154 de code civil n'exige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

L. 225-242 ancien, L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 132 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier d'un préjudice propre, distinct de celui causé aux autres

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action du liquidateur, l'arrêt, après avoir constaté que les fautes invoquées concernaient les comptes

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Horel, commissaire à l'exécution du plan de la société Codec ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1382 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2 : dit que les contrats suivants nécessaires au maintien de l'activité sont cédés par l'effet de ce jugement en application de l'article L. 642-7 du code de commerce à la sarl Demeva et devront être

de l'article L.135-2 du code de commerce et en passant ces dispositions sous silence ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

code civil, ensemble l'article R. 426-14 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne s'est pas prononcé sur une faute de l'Unedic ; que le moyen, qui critique les