régis par la prescription trentenaire ; que le délai expirait donc en l'espèce le 19 juin 2010 qui était un samedi, prorogé au 21 juin 2010 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2241 du code civil

des heures de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 6 et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, ensemble

G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-10.775 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Groupe M.

mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 31-2 de

L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation de reclassement

Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire.

Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits

C... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Federal Express Corporation, dont le siège est

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de la combinaison des articles L1232-6 et L1225-4 du code du travail, d'une part que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

1134, 1234 et 1315 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M.

et Feschotte-Desbois, avocat de l'Association de gestion de la résidence médicale Les Sources ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; vu les articles L 1121-1, L1222-1, L1234-20, L1235-3 du Code du Travail ; sur la nullité du licenciement de Monsieur [F] [E] compte tenu de

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 2009), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable par l'association Assad le 19

Pour contester ce redressement, la société invoque les dispositions de l'article L225-177 du Code de commerce auxquelles l'article L137-13 susvisé se réfère, selon lesquelles "si les actions de la société

Le présent arrêt sera opposable à l'AGS (CGEA de Marseille) dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail.