;espèce, ensemble les articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code ; Mais attendu que M.

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-104 du code de commerce ; Mais attendu

L611-7 2 du code de la propriété intellectuelle, de l'invention à laquelle Monsieur Francis X... a pris une part prépondérante et qui a fait l'objet d'un brevet au bénéfice de la société SOLLAC ; (¿)

[Y], ès qualités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 641-9 I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

L313-2 du monétaire et financier ou sur l'article 1382 du code civil.

(article 721-18 [721-8] du code de commerce) ; que la même loi a modifié l'article L. 662-8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant

Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'enfin, l'article L641 -11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : « I. —

à représenter ladite société en liquidation judiciaire ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce dont il ressort que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

responsabilité pour insuffisance d'actif de son auteur, et ce conformément aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements est fixée plus de 4 mois avant

L 621-43 et L621-46 anciens du code de commerce ; qu'en effet il est constant d'une part que ces textes trouvent application en matière de créances liées à des malfaçons, à celles résultant des vices

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que pour condamner M.

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 500 euros ; Ainsi