456 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que les mentions obligatoires d'un jugement sont celles édictées aux articles 447 et 454 à 456

6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, devenu l'article R. 123-3 du nouveau Code de sécurité sociale ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le directeur régional des affaires sanitaires et sociales

paiement de rappel de salaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2003) d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

prises et les avis émis, l'article R. 123-7 du même code prévoit que, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 03-40.658, H 03-40.659, G 03-40.660 et N 03-40.733 ; Vu l'article

municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996, qui a décidé d'appliquer par anticipation les dispositions révisées du plan d'occupation des sols et qui a donné lieu aux mesures de publicité prévues à l'article

1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que selon l'article R. 123-43 du Code de la construction, les exploitants sont tenus de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus

R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce, et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le changement de forme d'une société n'est opposable

lorsque ceux-ci ne s'accompagnent pas d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9, force est de constater que tel n'est pas le cas

que les vérifications prévues à l'article R. 123-48 CCH avaient bien été effectuées (article R. 123-43 CCH) ; " qu'en sa qualité de président de la commission de sécurité et de la sous-commission départementale

opposition enrôlée » Elle fait valoir que le sens de l'article R 123-75 apparaît ainsi dans toute sa clarté pour en conclure que l'enrôlement de l'opposition de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône postérieurement

d'assurance maladie de Selestat (CPAM) s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 janvier 1997 qui a annulé le jugement du conseil de prud'hommes en application de l'article

regardée comme constitutive du terrain à bâtir ; qu'ayant constaté que la parcelle expropriée était frappée d'une réserve pour équipements publics, interdisant toute construction en application de l'article

que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les établissements recevant du public, appartenant à la 5ème catégorie définie par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 112 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans toute

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué