81 et 82 du Traité de l'Union européenne ; 3 / que les sociétés plaignantes ont dénoncé dans leur mémoire le défaut de communication par la SACEM des accords conclus avec les sociétés de gestion des

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ainsi que 81, paragraphe 1, et 82 du traité CE (devenus 101 et 102 du TFUE) ; qu'outre les sanctions pécuniaires infligées, l'Autorité a prononcé une injonction

81 § 1 du traité CE, devenu l'article 101 du TFUE, ensemble les articles 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en œ uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 18 juin 2002, pris de la violation des articles

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

81 et 82 CE (anciens 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives

175 du code de procédure pénale ; que la partie civile et son avocat ont été avisés qu'ils avaient un délai de vingt jours afin de présenter une requête sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

175 du Code de procédure pénale de telle sorte qu'il a été à même de solliciter les mesures complémentaires qu'il pouvait juger utiles à sa défense prévues par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure

demande d'actes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles

593 du Code de procédure pénale et 5-4, 6-1 et 6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 14 juin 2002, pris de la violation des articles

d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

d'emprisonnement, avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

non-lieu et refusé d'ordonner un supplément d'information ; " aux motifs que "la partie civile qui n'a pas fait usage devant le magistrat instructeur des facultés offertes par les dispositions des articles

81 et 82 du CE (aujourd'hui les articles 101 et 102 du TFUE) l'affiliation obligatoire à un fonds de pension chargé du droit exclusif de gérer un régime de pension complémentaire instauré par convention

LA CALANCO, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS RETENIR, POUR REPOUSSER LE MOYEN SERIEUX DE BERNET ET CONSORTS, UNE PRODUCTION "D'HEURE ACTUELLE" PAR LA MEME TARDIVE ET CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

L. 122-12 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes des articles 81 et 82 de la loi du 25 janvier 1985 la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le

adoption d'un plan de cession des entreprises des débitrices, dont les parts sociales litigieuses constituaient un élément d'actif nécessaire à la poursuite de l'activité, la cour d'appel a violé les articles