LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324 1 du code du travail ; Attendu que annuler le protocole d'accord préelectoral et

les articles L. 2324-17-1, L. 2314-18-1, L. 2326-1 et L. 2326-3 du Code du Travail et l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; ALORS surtout QUE la délégation unique du personnel

-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux d'égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur

ce contrat ; qu'ainsi, la faculté de prononcer des mesures provisoires sur le fondement de l'acte ou du contrat litigieux, suppose l'absence de toute illégalité manifeste ; qu'en retenant que les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 23 avril 2013 ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 11 avril 2013 ; Attendu,

L 2314-23 et L 2324-21 du Code du travail ainsi que de l'article L 67 du Code électoral.

L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L. 2324-4-1

à sa négociation, l'association Foyer F... fait grief au jugement de déclarer recevable la contestation de l'Union départementale Force ouvrière ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article

L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel

habilité par les statuts du syndicat à décider des actions en justice ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article

habilité par les statuts du syndicat à décider des actions en justice ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article

de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324

L.2327-7 du Code du travail et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L.2324-1 du Code du travail énonce que : "Le comité d'entreprise comprend l'employeur et une délégation du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2324-19, alinéa 3, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que s'étant

celles enfin de l'article L. 2324-4-1 du même code prévoyant simplement une double condition de majorité pour la validité du protocole d'accord préélectoral ne remettent en cause la nécessité de l'obtention

° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article R. 2324-24 du code du travail, applicable au litige : 5.

Ling, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes

d'assurer la protection individuelle de la salariée ; qu'en décidant le contraire, le juge d'instance a violé le principe suivant lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu, d'abord, que selon les articles

l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.