[F] (les maîtres de l'ouvrage) ont signé avec M. [K], architecte, et M. [T], maître d'œuvre, deux contrats de maîtrise d'œuvre les 2 et 8 novembre 2016. 2.

en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, doit justifier du montant réclamé en remboursement de la somme versée à l'assureur au titre de l'assurance dommage-ouvrage ; qu'en se bornant à retenir

d'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société MMA IARD. 7.

la SCI Actarus, maître de l'ouvrage à l'encontre de son assureur MMA Assurances, la compagnie d'assurances MMA, assureur de la SCI Actarus oppose aux demandes de son assuré que, s'

de dommages et une assurance de responsabilité des constructeurs, met en oeuvre exclusivement l'assurance de dommages lorsqu'il demande en justice la condamnation de l'assureur au "préfinancement " des

, ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage et dans l'approbation par le maître de l'ouvrage du travail exécuté ; que la prise de possession ne peut valoir réception que si, intervenant

par l'article L. 243-3 du Code des assurances, dont l'application suppose que les travaux soient relatifs à la " construction " d'un ouvrage, la cour d'appel n'a pas mis la chambre criminelle en mesure

par leurs compagnies d'assurances et mises en cause à cet effet ; que, dans ce cas, l'indemnité devait être versée par les compagnies d'assurances, alors que, dans le cas contraire, l'indemnité n'étant

de Vendeuvre et des maîtres d'ouvrage contre la MAAF, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile, l'arrêt retient que l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance « Multipro

entre les sociétés Roquette (maître d'ouvrage), Ziemann et EHG était hétérogène et que la conception interne des groupes de contrats n'était pas consacrée en droit international privé ; qu'en statuant

des risques en 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 1999), que la société Vital Pyrénées, maître de l'ouvrage

X... ; qu'avant réception par le maître de l'ouvrage des désordres ont été constatés ; que M.

du maître de l'ouvrage ; qu'en écartant toute responsabilité de M.

contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre M.

d'ouvrage entre le maître de l'ouvrage et la société Sonobat, alors, selon le moyen, "que pour contester l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre la société civile immobilière Le Trèfle et

sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'assurance conclu par la société Siplast avec le GAN et la SMABTP pour le compte des entreprises mettant

les constructeurs, ces derniers doivent au premier l'indemnisation de la totalité de ses préjudices, dans les rapports entre le maître d'ouvrage et l'assureur dommages-ouvrage, ce dernier ne doit que le

Ayant constaté que le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, dont se prévalaient les maîtres de l'ouvrage, couvrait la responsabilité décennale de celle-ci, sa responsabilité pour dommages intermédiaires