(l'assuré) a souscrit le 6 avril 1997 auprès de l'Association générale prévoyance militaire (AGPM) un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de

ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Troccon ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances Générales de France (

que lui versaient les ASSEDIC ; que la Caisse a rejeté cette demande, au motif que l'état de M.

des marins pompiers de Marseille, Mme X..., indiquant agir à la fois en son nom personnel et en qualité de mandataire des artistes de la troupe, a demandé réparation des préjudices tenant tant à la perte

à la retraite, après avoir pourtant constaté que la perte de son emploi étant imputable à l'agression dont il a été victime et qu'il a subi une perte de gains professionnels future totale, la cour d'appel

Elle a également relevé que, l'échec de leur recours étant sans lien avec un éventuel défaut d'exactitude de l'attestation d'assurance, ils ne pouvaient pas invoquer une perte de chance d'être indemnisés

En décidant néanmoins qu'à compter du rejet des pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, les consorts X... avaient nécessairement eu conscience de la perte de chance d'obtenir toute

nanti, elle a participé à la perte d'une chance pour M.

profit, mais également dans l'assurance et la garantie qui avaient été données aux consorts X... de ce qu'ils n'auraient jamais à assumer les pertes d'exploitation de l'hôtel, celles-ci étant prises en

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la société Mobilière Saint Jacques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société JEG, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience

P... architecture n'était plus couverte à compter du 1er juillet 2013 quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire de l'architecte cause un préjudice certain au maître de l'ouvrage, la cour

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie contre la société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute

personnel, le remboursement de prestations ; que les deux pourvois principaux doivent dès lors être rejetés ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des travaux de réfection d'enduits de façade, alors « qu'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics

I..., avait souscrit un contrat d'assurance avec l'assureur, de sorte qu'un droit d'action directe était ouvert contre ce dernier à M.