(Bouches-du-Rhône) (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit des Assurances générales de France, dont le siège est

1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France- Décrets no 96-97 (santé-logement) sur le repérage des flocages et calorifugeages dans les bâtiments, no 96-98 (travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 janvier 2008) que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse

ARRÊT N° 2 Attendu que Mme X..., salariée de la société Eternit de 1949 à 1959, a été reconnue le 12 janvier 1981 atteinte d'une asbestose professionnelle entraînant un taux d'incapacité de 10 %, porté

du 2 janvier 1970 est réputé onéreux ; que la cour d'appel ne pouvait donc, s'agissant du mandat litigieux, qu'elle soumettait à la loi du 2 janvier 1970, affirmer qu'il était gratuit à défaut de stipulation

maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dues par M.

, ne comporte, dans son dispositif, aucune condamnation des chefs de la perte des droits à la retraite invoquée par le salarié et de la violation par l'employeur de l'obligation d'information du salarié

X... a été engagé le 24 janvier 1994 en qualité de chargé de mission par la société l'Epargne de France ; que le 5 janvier 1995 la société ayant notifié au salarié qu'elle mettait fin à la période d'essai

qu'ils n'ont pas été déclarés, à l'impôt sur le revenu au nom de M.

G... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours des années 1965 et 1966 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin

, de 1951 à 1984, a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle à compter du 26 janvier 1989 ; qu'il est décédé le 7 décembre 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu

octobre 2011), que les ayants droit de Jean X..., né en juin 1921, docker professionnel sur le port de Marseille de 1962 à 1981, décédé le 10 juillet 2002 d'un cancer bronchique pris en charge le 16 janvier

n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, (notamment l'article 18

à 1979 affirme, sans être sérieusement démenti, qu'au mois de décembre 1968, il a travaillé à Mururoa et Fangataufa et qu'il a séjourné à Mururoa et Hao de janvier 1973 à mars 1974 ; que sa présence sur

les périodes de juillet et août 1964 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a annulé le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie d'assurances L'Auxiliaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles

du 13 juillet 1967, applicable à l'époque des faits ; que si ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193

de 5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article

n8 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n8 83-25 du 19 janvier 1983 (notamment à l'article 18