Filotière ; que l'exploitation agricole des époux X... est d'une contenance de 136 ha dont 44 à moins de deux kilomètres et 116 à moins de sept kilomètres du corps de ferme faisant l'objet de la demande d'attribution

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Favorite, société civile d'attribution

la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège

O... et douze pour Mme OY..., cette dernière se voit attribuer un siège au quotient électoral, procède ensuite à l'attribution successive des trois sièges restant sur la base de la plus forte moyenne,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Picospied, société civile d'attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125

élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Handicap autisme association réunie du Parisis, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direccte du Val d'Oise, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bielloni Castello, dont le siège social

attribue compétence aux tribunaux du siège du maître de l'ouvrage. 4.

Par décision du 27 février 2020, le Direccte a validé la proposition de l'employeur en répartissant les sièges au sein du CSE central sur la base de seize sièges titulaires et seize sièges suppléants en

a été faite, qu'André X... a donné lecture d'une "conclusion" choisissant la société Tapis Décor ; que la perquisition effectuée au siège de Tapis Décor a permis la découverte d'un document manuscrit

[C] de sa demande en nullité et mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 22 novembre 2017, que le créancier n'avait pas à s'adresser au siège social de la banque ou à l'agence bancaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), dont le siège

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Casden banque populaire, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège

Par jugement du 22 janvier 2021, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les contestations formées par la société Stadium City à l'encontre des saisies-attributions.

de droit américain dont le siège est dans l'Ohio et qu'elle se trouve nécessairement localisée sur le territoire des États-Unis. 12.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à la Banque populaire Méditerranée, dont le siège est

, 5°/ à la société Carpenter, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Alliance, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée