titulaire d'une créance contre l'indivision au titre de cet apport en capital, qui doit être fixée en fonction du profit subsistant. 11.

de Richelieu Conseil a été envisagée, Jean-François X... a fait participer sa clientèle à une augmentation de capital de la société américaine Excel ; qui'il a ainsi fait passer, au second semestre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du chalet A ; que le prix de vente a été arrêté à la somme de 8 100 000 francs TTC, prix ferme et non révisable ; que la date de signature de l'acte authentique translatif de propriété a été prévue entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en nature des membres de la famille Y... évalué à 17 520 000 euros cette augmentation de capital résulte d'un apport en numéraire effectué par la SA BC International qui détient ainsi 51 % du capital

; que le capital initial de B Industries fixé à la somme de 37 000 euros s'est trouvé augmenté de 35 186 000 euros lors de l'assemblée générale du 4 avril 2003 pour être porté à 35 755 000 euros ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de capital de la Société UNIT ESPACE SANITAIRE, à concurrence de 1800 K , ainsi que la participation d'une filiale spécialisée du CIO à cette augmentation de capital.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint le pourvoi n° C 02-15.397 formé par M.

dû en capital étant de 50.590,06 €.

Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° Y 17-14.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

régularisé remontait en réalité à l'année 2009 et non au 1er septembre 2011 comme le soutenait la banque ; que dès lors, en jugeant qu'il ressortait des pièces versées aux débats par la banque que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en location ; que cette augmentation de capital, réalisée avec droit préférentiel de souscription et sans prime d'émission, a été souscrite en totalité par la société Bruxys ; qu'une assemblée générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport