Pour rejeter la demande de restitution présentée par M.

X... rendant toute collaboration impossible ; qu'en omettant de rechercher si la persistance de l'attitude déjà reprochée au salarié dans l'avertissement et la commission de nouvelles fautes depuis la

S... en sa qualité de caution ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et que le caractère averti d'une personne morale

Ces demandes ont été rejetées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

[M] de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 Il résulte

H..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt de rejeter la demande relevée de forclusion alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° W 17-27.963 Aide

du contrat de travail, peut justifier le renvoi immédiat ; qu'en se bornant dès lors à examiner le grief de défaut de restitution de matériel sans rechercher si les absences injustifiées répétées de M

X... et Mme Y... et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la

Z..., qui l'a averti tardivement d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les époux

" en vue de provoquer une démission ; qu'en imputant dès lors la rupture à l'employeur sur le fondement de "pressions insistantes et répétées" qu'elle ne constate d'ailleurs même pas, la cour d'appel a

condamner à payer à la société CCSO la somme de 78 000 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever, pour juger que Mme Y... devait être regardée comme une caution avertie

La SCI et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde

. ; que la BNP a répété la somme indûment payée à M. X... ; Attendu que M.

N° Y 17-81.693 F-D N° 12 ND 27 FÉVRIER 2018 REJET M.

contradictoire, D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la candidature de Mme R..., en date du 16 juillet 2014, à l'élection des délégués du personnel au sein de la société Pentair Water France ET DE

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que tel est le cas de fautes qui, en raison de leur répétition

d'un avis de mise en recouvrement des droits de mutation et pénalités en résultant ; que la société a demandé d'être dégrevée de ces droits ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté

Y... dans l'accomplissement de sa mission contractuelle alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 que le défaut d'avertissement du créancier muni de sûreté

X..., de l'avertissement que les parties étaient convenues de substituer au licenciement initialement envisagé; qu'en la déclarant privée de motifs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du