la société Swarovski France (la société Swarovski) qui commercialisait un pendentif représentant un chien stylisé, et la société Swarovski AG, qui offrait à la vente le pendentif sur le site internet

, 7 avril 1993), que la société Bongrain est titulaire de la marque figurative représentant un fromage en forme de miche ceint dans sa partie médiane d'un bandeau portant la marque La Miche Boule d'Or

essentielle des sommes encaissées était destinée au remboursement des capitaux souscrits antérieurement par les clients ou au règlement d'une partie des intérêts promis, la promesse de rémunérations supérieures

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

pour les élections des délégués du personnel alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement distinct se caractérise par l'existence d'un collectif de travailleurs qui n'a pas disparu à la suite

Beteiligungs KG du 25 octobre 2007 qu'en cas de contestation, il appartient à la partie qui se prévaut du caractère distinctif de sa marque de fournir des indications concrètes et étayées établissant que

V, agissant en la personne de ses représentants légaux et statutaires domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section

, ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties ; Attendu que l'ordonnance

ou de la disparition de ce patrimoine, quand la perte de valeur des actions ou parts d'un associé constituait un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait

distinct il faut que soit établie la présence sur Je site d'un représentant de l'employeur, habilité à recevoir les réclamations des salariés, peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces

inhérentes à son mandat social.

Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie intéressée de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, quel que

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

Pierre F... et de Thomas G... respectivement sur les pilotes d'une part et les stewards et les hôtesses d'autre part, M. B...

, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des travailleurs des activités ferroviaires

X..., parce que la requête tendait nommément à sa désignation en qualité de mandataire ad hoc, n'était pas à tout le moins une partie en puissance, à l'égard de laquelle il ne pouvait, sans nécessité,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., représentant légal du Journal de C... et M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et Mme [H] [I], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain