du chiffre d'affaires ne constitue pas en soi des difficultés économique, ni même justifie la nécessité de la réorganisation », « que celle-ci s'est révélée essentiellement la rupture du bail du local

à la société Banque nationale de Paris Paribas NC (BNP) des locaux commerciaux situés à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 1999, moyennant le versement d'un loyer

à usage d'hôtel pour une durée de neuf ans, à compter du 1er avril 2006. 2.

l'avenant du 16 mai 2008 et qu'en outre, le bail est conclu pour neuf ans sans conditions de rachat, alors qu'il convenait de prévoir un bail précaire. / Cependant, ces seuls éléments sont insuffisants

Le bail à renouveler ayant été conclu en septembre 2012 et s'étant poursuivi par tacite reconduction à son terme en septembre 2011, mais sa durée ne dépassant pas douze années, le loyer applicable lors

inférieure à trois ans ; 4° les résultats d'exploitations réalisés pendant le même temps ; 5° le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleurs et du cédant, s'il y a lieu.

des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-38 (...)" ; qu'en l'espèce, le bail souscrit le 18 décembre 1990 à effet au 18 septembre 1990 pour une durée de 18 ans était en cours lors de l'entrée

FERME DE DEUX ANS, DU 7 SEPTEMBRE 1964 AU 7 SEPTEMBRE 1966, 2° LE BUREAU N° 6 POUR UNE DUREE FERME DE DEUX ANS MOINS UN TRIMESTRE, DU 9 DECEMBRE 1964 AU 8 SEPTEMBRE 1966, 3° LE BUREAU N° 5 POUR UNE DUREE

A cette fin, il effectuera à ses frais, pendant toute la durée du bail, les réparations, les travaux d'entretien et le nettoyage qui s'avéreraient nécessaires.

au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et à six ans pour les bailleurs personnes morales ; Attendu qu'après

à la vétusté sont à la charge du bailleur ; qu'il est constant que la durée de vie des peintures, papiers peints est de 7 ans des dalles plastiques de 10 ans, des parquets de 20 ans, du carrelage et de

Nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique, la vente du droit au bail du ... et du ... par Madame Y... à un opticien prenant effet au 31 décembre 2006 (...).

en date du 17 janvier 1984, une cave a été adjointe aux locaux objets du bail.

D... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-4, alinéas 1 et 2, du code du commerce dispose que « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

de 35 années, il restait encore 15 ans à l'emphytéote pour terminer la mise en culture des 30 ha restants, rien ne permettant d'établir qu'à l'expiration du bail en 2004, cette obligation n'aurait pas

du chapitre II de cet accord, "la rémunération ne peut être inférieure au salaire brut de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué

de deux années entières et consécutives à compter du 1er mars 2007, renouvelable par tacite reconduction par période de deux ans, et moyennant un loyer mensuel hors taxes de 5.000 euros, se répartissant

une durée ferme de 12 ans qui ne peut excéder celle du « crédit-bail » et qui commence à courir ce jour.

successive de neuf ans, trois ans et trois ans, le dernier ayant été conclu le 10 octobre 2007. 2.

ils ont travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée, laquelle est requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du premier jour, mais également pendant la période pendant laquelle ils