AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c6cd580146774014fc
23 avril 1997
23 avril 1997
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui n'expose pas les moyens développés à la barre par Mme X...
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01332
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de calcul de l'indemnité de congés payés, et que ces primes doivent être prises en compte dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi
Source officielle