X... n'ont pas acheté de lots dans ce bâtiment H ; que donc les bâtiments comprenant les lots achetés n'étaient pas concernés par ces travaux ; Que la cour relève qu'il est indiqué que les travaux de

d'électricité, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité lui ayant ainsi délivré le 17 août 2009 - adressé le 28 mai 2009 une demande de Proposition Technique de Raccordement (PTF

sur lequel il avait procuration au nom de Dominique Z..., a acheté à leur insu des livres anciens dont la cote était largement surévaluée ; que ces faits caractérisent le délit d'abus de confiance reproché

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2011), que par un contrat conclu pour une durée déterminée la société Laser Game entreprise

[B] et Mme [P] le 20 novembre 2013, jour de la signature du bon de commande portant sur l'achat d'une centrale photovoltaïque, pour le prix financé par le crédit de 23 990 euros, le tribunal

indiquait qu'il avait également travaillé pour Hamed X... et s'était aperçu qu'il n'avait pas été déclaré lorsqu'il s'était présenté aux Assedic ; qu'il affirmait avoir été payé par chèque sur le compte

ou le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans ; "aux motifs que, compte tenu de la gravité du comportement de M.

donnée à Monsieur X... de se faire délivrer par la société AGF des duplicata des bons prétendument égarés sont demeurées infructueuses.

; "et aux motifs adoptés des premiers juges que les objets volés dans l'appartement des époux Pelletier ont été retrouvés chez un brocanteur qui a déclaré les avoir achetés dans le magasin des époux

être fixées ultérieurement et par avenant ; qu'à la suite de l'échec des négociations de l'avenant, la société Mat B Eole a refusé de céder à la société Enel un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat

de voyage et de bons d'achat appartenant à la société, " " que si le prévenu reconnaît que la société était propriétaire de bons de voyage et de bons d'achat, il soutient les avoir remis à divers clients

uniquement des bois dépérissant marqués en rouge par le garde et repérés par les acheteurs.

opération commerciale pour son compte personnel et est liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la

; qu'il n'incombait pas à André Y... en sa qualité de directeur commercial de s'occuper de l'achat des marchandises ; que Patricia X... décrit son rôle au sein de l'entreprise qui ne s'apparente pas à

, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que la mention « prix concessionnaire : 7 199 remise 7 % en bon d'achat moins 503 » ne contenait aucun élément de nature à induire en erreur

de Lucien X... et avait lui-même marqué les bêtes; qu'il avait ainsi pu mettre en confiance les vendeurs qui avaient cru contracter avec un acquéreur de bonne foi et bon payeur; qu'ils n'auraient

Y... avait fait payer par la pharmacie, après son acquisition, par la demanderesse, des factures d'achats antérieures à cet achat auprès de l'ORPEC et qu'ainsi le paiement au profit d'un fournisseur sur

S'entendre dire en permanence que l'on est bonne à rien, voilà cela démolit.

terre pour recouvrir les gravats" ; que les gérants des entreprises de transport ont précisé bien connaître M.

un certificat d'obligation d'achat au titre des dispositions transitoires, ce qui impliquait le dépôt d'une demande au plus tard en mars 2007, l'arrêt constate que M.