ce, tandis que le titre de l'article ne modifie pas cette constatation ; " alors, qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation

son appel n'était pas soutenu, alors « que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation

objet d'une ordonnance de renvoi du magistrat instructeur, n'a pu ignorer qu'il était poursuivi personnellement en qualité de chef d'entreprise et qu'il n'est résulté pour lui aucun grief de ce que la citation

juillet 1985, Me Y... avait été nommé administrateur judiciaire de la société Kinz Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie de l'administration de la société, n'avait plus la capacité

au cours de laquelle a été traitée la question de "la représentativité du secrétaire du comité d'entreprise au regard des instances", il convient de relever que cette réunion est postérieure à la citation

Clermont-Ferrand ne mentionne ni la forme juridique du FAF-PMI ni l'identité de la personne physique le représentant; qu'un tel acte d'appel ne permet pas à la Cour de vérifier la qualité et la capacité

donc être infirmé sur la déclaration de non culpabilité, celle-ci devant être retenue par la Cour ; que la prévention prévoyait une période de non paiement du 27 octobre 1999 à ce jour, date de la citation

relative au contrat d'association, 2, 3, 551, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré régulière la citation

liquidateur pour lui réclamer des dommages-intérêts ; que Mme X... a alors saisi le juge de l'exécution pour voir constater, en application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, la caducité

d'ester en justice, l'instance est interrompue ; qu'en cas d'interruption d'instance, le juge ne peut statuer qu'après reprise volontaire de l'instance par la partie ayant la capacité d'ester en justice

pris de la violation des articles 551, alinéa 2, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

A l'issue de l'enquête, Mme V... s'est vu notifier le 8 février 2013 une convocation par officier de police judiciaire puis délivrer une citation par acte d'huissier en date du 8 septembre 2015 aux fins

tendant systématiquement à retarder au maximum la découverte de son insolvabilité ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation

délivrées le 5 avril 2000 à leur égard (...) ; qu'il échet de rappeler à ce stade que le tribunal correctionnel de Nancy, puis la cour d'appel ont été saisis non sur la base de citations mais sur celle

X... ayant conclu au soutien de son appel le 17 décembre 2012 et les consorts Y... n'ayant pas conclu, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité des appels par une ordonnance qui a été déférée

André Z... avaient commis les faits constituant le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical visé par l'article L. 482-1 du Code pénal (sic) ; "aux motifs que les faits d'entrave visés dans la citation

X... invoque la non-concordance entre la citation qui lui a été délivrée le 23 avril 2014 pour comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience du 24 septembre 2014 et se prévaut d'un précédent

; qu'au delà des mentions figurant sur les propres écrits du laboratoire Z... qui font référence "à nos plantes médicinales", qui utilisaient un "logo" pouvant assez aisément être confondu avec un caducée

X... a obtenu la rétractation de la décision de caducité et le rétablissement de l'affaire mais que le conseil de prud'hommes, par jugement du 14 novembre 1996, a déclaré une seconde fois la citation caduque

objet la construction d'un local d'exploitation à usage agricole ; que le second permis accordé le même jour à l'intéressée pour la construction d'une maison d'habitation, non attenante, est devenu caduc