de partie civile irrecevable ; que, sur appel de la partie civile, la juridiction du second degré, après avoir constaté le caractère définitif des dispositions du jugement sur l'action publique, a dit

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour faux et usage de faux et a débouté la société Emne de sa constitution

A... présent sur les lieux, pour faire cesser cette situation ; que l'insulte « sac à foutre » présente un caractère discriminatoire à raison de sa connotation sexiste et qu'elle tend à porter atteinte

de partie civile de Patrick X..., celle-ci vise une psychologue scolaire Brigitte Z... à qui Dorothée Y... aurait révélé les actes à caractère sexuel dont elle avait été victime de la part d'un de ses

X... faisait valoir que la perte, par la caisse, de l'original des feuilles de soins qu'il avait déposées constituait pour lui un cas de force majeure, ayant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité

consistant au cours de la présente procédure à diligenter un incident aux fins de nullité de l'assignation puis à soulever comme unique moyen de défense l'irrecevabilité des demandes, présente un caractère

Britannica à partir du 1er janvier 1984, a été licencié pour faute lourde, par lettre du 13 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits reprochés à Dominique X... constitutifs

cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution

La RATP ne fournit aucune explication sur ces témoignages se bornant à invoquer leur caractère peu objectif et qu'ils ne font pas état des faits reprochés dans le rapport de Monsieur [L].

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A... des fins de la poursuite et a débouté le demandeur de sa constitution

Le point VIII de cette règle énonce que « le facteur qui détermine le caractère essentiel varie suivant le genre de marchandises.

employeur ; le sursis est à juste titre prononcé, Anne Y... n'ayant jamais été condamnée auparavant" ; "alors que, d'une part, la condamnation d'un prévenu pour escroquerie suppose non seulement la caractérisation

Ginette, épouse G., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre sur plainte avec constitution de partie

Y... n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de ses contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension

titre de dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ; "aux motifs qu'en déposant plainte contre Jean-Claude Y... et Jacques X..., Roger Z... a imputé à ces personnes l'ensemble des éléments constitutifs

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

LIGUE DU MONDE ISLAMIQUE, partie civile contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les éléments constitutifs

visant le fait que l'arrêt infirmatif du 15 novembre 2012 constituait un titre, les juges du fond ont violé l'article 2412 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt infirmatif constituait