Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique" et que tel est bien le cas de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Jean-Louis, parties civiles- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Paul A..., Pierre Z... et Philippe D... des chefs

I... qu'elle est tout aussi fantaisiste et invraisemblable que la précédente et revêt dès lors d'un caractère mensonger le don allégué par Jacqueline A... de ces 271 oeuvres ; qu'il n'y a dès lors pas

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société de gestion des cinémas avignonnais (la société SGCA) a souscrit, le 28 mai 1980, auprès de la Compagnie générale de financement immobilier (la société Cogefimo

alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi

(sous couvert de SIHH) et Patrick A... détiennent 34 + 24 = 58 % du capital social de KOBA ; c'est-à-dire la majorité absolue ; " que le principal actionnaire (majoritaire) lors de la création de KOBA

du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007-811 du 11 mai 2007 portant respectivement approbation du

Jean-Yves ... mettent en avant le caractère privé de la réunion du 19 décembre 1999, pour laquelle un chalet avait été loué par les soins de Z...

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Esso société anonyme française, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

fixe une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ; que, dès lors, et nonobstant les termes de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, le délit d'association de malfaiteurs, qui se substitue

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 14-26.342 et 14-29.686, qui sont connexes ; Donne acte à la société CFC expert (la société CFC) et

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et abrogée par la loi du 8 février 1995, n'a pu porter atteinte aux intérêts des prévenus ; D'où il

d'accomplir en temps utiles les diligences prévues par la loi ; que le confinement général imposé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour protéger la santé des français et préserver notre système

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'accueil des locations meublées et des hôtels en fonction de leur superficie et de leur volume ; que ces prescriptions n'ont pas un caractère général et absolu dès lors que les dérogations peuvent être

unique ; qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 que la nomination d'un salarié d'une Caisse d'Epargne comme directeur général unique mandataire social ne met pas fin