irrégularités affectant le jugement supplétif d'acte de naissance n° 895 du 31 décembre 1990 et l'acte de naissance dressé en exécution de cette décision, tout en observant, de manière contradictoire,

M... se présentent en qualité de clientes ou de stagiaires et non de salariées en cas de contrôle à son cabinet, de déclarations inexactes de M.

des sociétés AKKA et ACS, quoiqu'il puisse nuire à leurs droits, sans aucun contrôle ni débat contradictoire, pour déterminer arbitrairement ce dont elles pouvaient ou non connaître et débattre dans

à une obligation de motivation développée, cette décision n'ayant pas pour objet de statuer sur le caractère secret des informations dont le classement est sollicité, mais seulement d'accorder à leur

injurieux n'est pas pour le surplus contesté ; que la décision du premier juge sera donc sur ce point confirmée ; qu'au fond, sur le caractère injurieux des propos litigieux, la partie civile a adhéré

d'application de cet article ne sont pas réunies mais que cependant le Tribunal tout en visant, à tort, l'article 182, alinéa 3, a pour justifier sa décision retenu le caractère fictif de la société Silec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

V..., revêtait les caractères de la force majeure ou était la cause exclusive du dommage allégué par M.

juges du fond apprécient souverainement la portée d'un rapport d'expertise, c'est à la condition qu'ils ne s'appuient pas, pour ce faire, sur des motifs manifestement contradictoires ou erronés et qu'en

relaxe ou d'acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, la possibilité d'un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement

Cependant, si cette circonstance fragilise la motivation de la décision, elle ne saurait avoir porté atteinte au principe de la contradiction dans une procédure qui, en première instance, n'est pas contradictoire

et de l'égalité des armes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondé le moyen de nullité tiré de l'absence du caractère contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des eaux et Thermes d'Enghien-les-Bains (S.E.E.T.E.),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... lui-même et en raison du caractère non suspensif du recours contre la décision refusant le statut de réfugié ; qu'en conséquence, il convient d'émettre un avis favorable à l'extradition de M.

par le tribunal de première instance, […] qu'elle demeurait ainsi susceptible d'opposition […] [et] que, dans ces conditions, cette condamnation n'avait pas acquis un caractère définitif, tel qu'exigé

dès lors ne pouvaient se fonder exclusivement les juges pour décider de sa participation aux faits illicites ; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur des constats dépourvus de tout caractère contradictoire