précitée ; qu'après avoir contesté le caractère révocable de cette donation, Mme X... conclut de manière contradictoire avec ce premier moyen que son ex-époux était dépourvu d'intention libérale ; qu'elle

la société civile immobilière Résidence d'Audibert, suivant acte sous seing privé, un engagement leur conférant la faculté d'acquérir, par préférence, un appartement, pour un prix déterminé et non révisable

financière que reflétaient les faux bilans ; qu'en règle générale, si les comptes précités n'avaient pas fait apparaître que l'activité économique se maintenait et que la société possédait un actif réalisable

professionnelle ne pouvait être reprochée à Mme X... dès lors que l'employeur avait modifié son secteur, sans rechercher si en dépit de cette modification l'objectif attribué n'en était pas moins réalisable

X... une parcelle de 48.317 m2 à usage agricole pour une durée de 12 ans, moyennant un loyer de 1.000 francs par an révisable tous les 3 ans suivant les conditions économiques ; que les bailleurs, après

calcul des intérêts contractuels soient fixés conformément à l'article 2.2 de l'avenant au contrat de prêt stipulant un taux d'intérêt variable ; qu'en décidant que les intérêts contractuels au taux révisable

autorisation d'extraction d'une sablière, dans le lit de la Loire, donnée le 5 mars 1979, par l'autorité compétente, laquelle autorisation étant, selon un arrêté du 12 septembre 1919, précaire et révocable

contractualisés et ne pouvaient donc être modifiés sans son accord mais le seul fait que sa signature soit apposée sur la feuille d'objectifs transmise par son employeur ne suffit pas à établir le caractère

D..., notamment dans sa vie familiale ; qu'enfin le caractère malveillant des messages n'est pas contestable dès lors qu'en date du 19 décembre 2012 à 08 heures 30 il est adressé à la partie civile un

qui prescrivait un anti-vomitif ; que vers 17 heures 30 le chirurgien repassait et ne constatait rien d'anormal; qu'à 18 heures, l'état de l'enfant s'aggravait; qu'elle était somnolente et non réveillable

Les trois actes d'engagement datés du 6 mars 2008 concernant la société Lorry mentionnent de manière dactylographiée "les prix sont non actualisables et non révisables comme mentionné au CCAP".

résultats d'une nouvelle étude technique ; qu'ayant elle-même relevé qu'avait été annexée au marché finalisé le 1er septembre 2000 fixant à 5 800 000 francs HT le prix « ferme, forfaitaire et non révisable

tire pas les conséquences légales de ses propres constatations dans la mesure où, constatant l'engagement par l'UAP de verser annuellement une rente de 27 531,16 francs, montant forfaitaire et non révisable

X... selon laquelle le règlement de la somme correspondant à l'estimation des contrats "vulnérables" serait effectué en trois annuités révisables à terme échu, afin de déduire de chacune d'elles le montant

Or, en l'espèce, s'agissant d'un bien donné en location pendant 17 ans à la même personne, le caractère de précarité visé fait objectivement défaut.

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des modifications importantes devaient survenir

d'accord, Y... a été nommé directeur général à compter du 1er juillet 1992 et a été révoqué à compter du 10 juillet 1992 ; que cependant, les directeurs généraux des sociétés commerciales sont révocables

en a sollicité la suppression auprès du juge aux affaires familiales qui a rejeté sa demande au motif que cette rente, dont le régime est distinct de celui de la prestation compensatoire, n'est pas révisable

avaient signé le 7 septembre 1990 un marché de travaux des lots gros-oeuvre, maçonnerie et corps d'état secondaires pour la construction d'appartements, piscine et garages, pour le prix ferme et non révisable

commercial de la Défense ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à 6 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe, ce loyer ne pouvant cependant en aucun cas être inférieur à une certaine somme révisable