non appelé à la cause, la SCI Jepim, et que, depuis cette date, ni M.

La Collectivité Départementale de Mayotte ne produit aucun acte translatif de propriété.

des parties ne comportaient aucune mention permettant de déterminer la limite entre les parcelles O183 et O187, que les attestations versées aux débats ne rapportaient pas la preuve d'une possession non

La qualité d'associé d'une société non immatriculée s'apprécie à la date à laquelle la société a perdu sa personnalité morale (1er novembre 2002) et non à la date de l'introduction de la demande contre

François D... a acquis une propriété bâtie de M. A..., qui l'avait achetée en 1990 de M. B..., qui la tenait, depuis 1981, de M.

novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 FS-D Pourvoi n° S 22-20.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

translatif – de propriété, ne devant en tant que tel pas être publié au Livre Foncier, dont il résultait une consécration, au moins jusqu'en 1955, du droit de propriété des auteurs des consorts Y... sur

règlement de copropriété ou autre document de nature à permettre une distinction entre les parties communes et privatives ; que le syndicat des copropriétaires, à défaut de justifier de son droit de propriété

X..., un acte de partage, titre déclaratif, peut constituer un élément de preuve de la propriété. Dès 1977 la parcelle figurait au cadastre au nom de Mme veuve F... François K...         Albert Y....

mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° B 21-12.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'origine de Monsieur Moussa X..., les époux Z..., ce dont la cour déduit que c'est en toute connaissance de cause de la configuration des lieux que ces derniers ont conclu le bail dont s'agit ; QUE non

Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 826 F-D Pourvoi n° K 15-14.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est étrangère à la question sur l'opposabilité aux tiers d'un acte translatif de propriété dûment publié ; que par ailleurs, l'exécution de la convention par M. et Mme D... démontre que les engagements

N... évoquent également l'empiètement de la propriété P... J... sur la propriété Q... qui leur a été vendue ; que les époux P...

du bien mais la seule conséquence de l'acquisition par les donataires d'un droit de propriété, fût-il démembré ; que, en effet, tout titulaire d'un droit de propriété est tenu au respect du règlement

CHAUVIN, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° E 15-25.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

et translatif de droits ; qu'en application de l'article 1843-3 du code civil, l'apport en nature consiste en des biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, susceptible d'une évaluation

La propriété du nouveau chemin demeure propriété de Monsieur Z....

CHAUVIN, président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° E 17-18.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE