PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence débouté M.

novembre 1987 auprès de la Caisse de crédit mutuel de Cannes, en qualité de gérant-directeur ; que le 15 mai 1991, le conseil d'administration de cette caisse a décidé de procéder à son licenciement

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle M.

voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt du 17 décembre 2021 étant

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors « que selon l'article 7 du règlement (CE) 1393/2007

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Walter Y..., domicilié [...]                             , 2°/ à la caisse Ag2R La Mondiale, dont le siège est [...]                                      , défendeurs à la cassation ; M.

; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

ne peut être contrôlée en aucune manière ; "alors, de deuxième part, que l'administration des Impôts ne peut produire des pièces traduites d'une langue étrangère par ses propres soins au soutien d'une

à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en jugeant que faute pour la Cour de cassation d'avoir cassé l'arrêt confirmatif en ce qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de rappel de salaires et indemnité compensatrice de prévoyance,

, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans

F... et, notamment, qu'il avait vérifié sa licence et son triptyque. » Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M.

dans l'une ou l'autre modalité depuis l'entrée du salarié dans l'entreprise ; que, dans le cas peu probable où la Cour de Cassation ne partagerait pas ce raisonnement, ce serait alors l'horaire de 180,1

l'appréciation du juge des libertés et de la détention sur l'existence des prétendues présomption de fraude fiscale (Cass.

l'appréciation du juge des libertés et de la détention sur l'existence des prétendues présomption de fraude fiscale (Cass.

avec la société Moulin Burel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société filiale peut

P... relativement aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur leur enfant commun, par lequel M.